New Starbreeze Publishing AB, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 559194-5471, dont le siège est sis Regeringsgatan 38, Stockholm, Suède (ci-après « Starbreeze » ou « nous »), est une société d’édition mettant à votre disposition (« vous » ou l’« Utilisateur »), dans les conditions énoncées aux présentes, un contenu numérique exclusif : des jeux et/ou divertissements accessibles depuis diverses plateformes, y compris des boutiques d’applications, leurs mises à jour ainsi que tout article virtuel acheté dans le cadre de notre logiciel (collectivement dénommés notre « Produit logiciel »).
ACCEPTATION DES CONDITIONS DE SERVICE
En acceptant le CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (CLUF) PAYDAY™ 2, vous acceptez également les présentes conditions de service (les « Conditions de service »), un contrat conclu entre vous et nous quant à l’utilisation du Produit logiciel. En téléchargeant le Produit logiciel ou en vous enregistrant dans nos systèmes, vous acceptez les présentes Conditions de service, notre Contrat de licence de l’utilisateur final (https://store.steampowered.com/eula/218620_eula_0) (CLUF), ainsi que notre Politique de confidentialité (https://www.starbreeze.com/payday2/privacy-policy.pdf/fr).
Les boutiques et les plateformes d’applications peuvent prévoir leurs propres documents juridiques applicables à votre relation avec elles.
Pour accéder au Produit logiciel et l’utiliser, vous devez (1) être majeur dans votre pays et (2) être apte à vous engager contractuellement avec nous, sans en être légalement empêché. Vous vous engagez également à ce que les données d’enregistrement que vous nous communiquez soient exactes, précises et complètes, et à ce qu’elles le restent en tout temps.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service, le CLUF ainsi que la Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Produit logiciel. Si vous n’en acceptez pas les modalités, veuillez ne pas utiliser le Produit logiciel.
Starbreeze se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de service, le CLUF et la Politique de confidentialité, et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires pour votre utilisation de notre Produit logiciel. Si vous vous y opposez, nous pouvons résilier le contrat qui nous lie à vous conformément aux dispositions de la section Résiliation ci-dessous.
PROPRIÉTÉ ET LICENCE
Starbreeze vous octroie par la présente une licence non-exclusive, incessible, ne pouvant pas être concédée en sous-licence, révocable et limitée pour télécharger, installer et utiliser notre Produit logiciel et pour télécharger et installer notre logiciel client de bureau à cet effet, exclusivement à des fins de divertissement privées, sous réserve que vous acceptiez et respectiez les présentes Conditions d’utilisation. Votre licence ne confère aucun titre ni aucune propriété sur le Produit logiciel. Aucune partie des services ne peut être reproduite sous une quelconque forme ou par quelques moyens que ce soit, hormis dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, présenter ou afficher en public, transmettre ou autrement communiquer, adapter, publier le Produit logiciel d’une quelconque manière. Toute tentative à cet effet constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et des autres droits de Starbreeze et de ses concédants. Vous ne pouvez pas utiliser sans notre autorisation préalable nos marques de commerce ni un quelconque contenu du Produit logiciel en marge de notre Produit logiciel, qui comprend, sans limitation, des illustrations, de la musique, l’habillage commercial ou des contenus générés par d’autres utilisateurs. L’octroi de licence précité est automatiquement révoqué dès lors que vous ne respectez plus l’une des conditions précitées.
Vous ne pouvez pas copier (hormis dans la mesure expressément prévue par les présentes Conditions d’utilisation), décompiler, faire l’ingénierie inverse, désassembler, tenter d’exploiter le code source du Produit logiciel, le modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur notre Produit logiciel, toute mise à jour ou une partie de celle-ci (sauf si et uniquement dans la mesure où l’une des restrictions qui précèdent est interdite par le droit en vigueur).
À l’exception de l’utilisation du Produit logiciel prévue aux présentes, toute autre utilisation du Produit logiciel ou de toute partie de celui-ci est strictement interdite et porte atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et peut vous exposer à des sanctions civiles ou pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires. Les droits sur les marques de commerce, le Produit logiciel et tout contenu connexe sont réservés à leur propriétaire et protégés par les lois suédoises et internationales relatives aux droits d’auteur, de conception, de brevet et de marque, les conventions internationales ainsi que les autres lois protégeant les droits de propriété intellectuelle et droits patrimoniaux connexes.
Nous acceptons de vous permettre de contribuer au Contenu généré par l’utilisateur (« CGU ») – photos, musique et textes – et, en contrepartie, lorsque vous contribuez au CGU, vous nous octroyez expressément un droit non-exclusif, perpétuel, libre de redevance, mondial, complet et irrévocable de citer, d’utiliser, de reproduire, de modifier, de transmettre ou de communiquer autrement, de créer des œuvres dérivées, d’imprimer, de concéder en sous-licence, d’afficher et exécuter publiquement le CGU, ou toute partie de celui-ci, de quelque manière que ce soit, sur tout support, actuellement connu ou conçu ultérieurement, sans qu’il soit besoin de vous en aviser, de vous payer ou de vous mentionner, vous ou un quelconque tiers. Vous nous concédez l’ensemble des licences, consentements et décharges nous permettant d’utiliser le CGU à ces fins.
Sauf stipulation expresse des présentes Conditions de service, vous ne recevrez pas d’autre licence pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle précités.
Vous ne pouvez pas utiliser le Produit logiciel pour diffuser des virus, des chevaux de Troie ou des programmes similaires.
DÉVELOPPEMENT ET MISE À JOUR DU PRODUIT LOGICIEL
Nous développons sans cesse notre Produit logiciel en tenant compte de l’intérêt des utilisateurs et, par conséquent, nous pouvons à tout moment remplacer, ajouter ou exclure et modifier notre Produit logiciel et ses caractéristiques. Nous déclinons toute obligation de continuer à fournir un support ou des mises à jour pour les versions d’un Produit logiciel qui ne sont plus à jour.
Aux fins notamment de la sécurité du système, de la stabilité et de l’opérabilité pour les joueurs, il se peut que nous devions actualiser le Produit logiciel, en créer de nouvelles versions ou l’améliorer autrement et, par conséquent, il est possible que la configuration requise pour participer au Produit logiciel puisse évoluer. Vous acceptez cette actualisation automatique.
Vous comprenez que l’introduction de diverses technologies par nos soins peut ne pas se faire de manière identique sur l’ensemble des plateformes et que la performance de notre Produit logiciel peut varier en fonction de votre matériel et de vos autres équipements.
FRAIS ET ACHATS
Notre Produit logiciel intègre la possibilité de réaliser des achats d’articles virtuels dans le jeu (les « Articles virtuels »). Sans préjudice des dispositions de la section Droit de rétractation ci-dessous, les Articles virtuels ne peuvent pas être échangés contre de l’argent réel ni remboursés. Vous comprenez que vous n’êtes pas propriétaire des Articles virtuels, mais que vous acquérez une licence limitée pour les utiliser selon les fonctionnalités spécifiques du Produit logiciel ; le droit d’utiliser tout Article virtuel est par conséquent assujetti aux présentes Conditions d’utilisation. Il n’existe aucun droit d’utiliser des Articles virtuels pendant une période de temps minimum, à moins que la description de l’Article virtuel ne précise une durée minimum spécifique.
Vous prenez acte que nous nous réservons le droit de gérer, de réguler, de contrôler, de modifier et/ou de supprimer des éléments de jeu (ce qui peut notamment rendre les Articles virtuels bien plus ou moins intéressants, efficaces, fonctionnels ou courants, voire les supprimer entièrement), notamment aux fins de l’expérience de jeu. Tous les Articles virtuels demeurent notre propriété.
DROIT DE RÉTRACTATION
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits de rétractation au sein de l’UE, veuillez consulter les conditions générales de la plateforme commerciale concernée.
UTILISATION ACCEPTABLE
Vous reconnaissez qu’aucun CGU (y compris le nom d’utilisateur, les données de profil, etc.) créé, soumis ou autrement utilisé par vos soins n’aura de caractère blessant, injurieux, obscène, inapproprié, raciste ou offensant à l’égard d’une ethnie, sexuellement explicite, diffamatoire, ni ne contreviendra aux droits de propriété intellectuelle ou au droit au respect de la vie privée. Il ne contreviendra pas non plus à une quelconque obligation contractuelle ou légale vous ou nous incombant et n’impliquera en aucune façon des activités frauduleuses ou illégales.
Nous avons le droit de modifier, de refuser d’enregistrer et/ou de supprimer tout CGU contrevenant selon nous aux présentes Conditions de service. Nous nous réservons le droit de rejeter tout CGU dont nous estimons, à notre entière discrétion, qu’il contrevient d’une quelconque manière à nos Conditions d’utilisation.
RÉSILIATION
Le contrat conclu entre Starbreeze et l’utilisateur a une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut le résilier avec effet immédiat, nous en vous adressant un préavis, vous en supprimant le Produit logiciel de votre appareil. Le cas échéant, votre progression dans le jeu ainsi que d’autres données relatives au Produit logiciel seront stockées dans votre compte de la plateforme après que vous aurez supprimé le Produit logiciel ; elles seront mises à votre disposition par des moyens conformes aux conditions générales de la plateforme.
Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis s’il existe un motif légitime, notamment en cas de violation substantielle des présentes Conditions de service. Si vous manquez à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de service, ou si nous avons de sérieuses raisons de penser que vous y avez manqué, nous pouvons – sans préavis – (i) résilier le contrat conclu avec vous et supprimer votre compte et/ou (ii) empêcher tout nouvel accès au Produit logiciel (ou à toute partie de celui-ci).
Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’abandonner le Produit logiciel (ou toute partie de celui-ci) à tout moment et nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers, en cas d’exercice de ce droit.
UTILISATION DES DONNÉES TECHNIQUES
Vous reconnaissez que nous pouvons collecter et utiliser des données techniques et informations connexes y compris, sans limitation, des données techniques concernant votre matériel, votre système et logiciel applicatif ainsi que les périphériques, qui sont régulièrement recueillies afin de faciliter la fourniture des mises à jour logicielles, du support produit et d’autres services (le cas échéant) en lien avec le Produit logiciel. Nous pouvons utiliser ces données afin d’améliorer nos produits ou de vous fournir des services dès lors qu’elles sont utilisées sous une forme ne permettant pas de vous identifier.
Nous nous engageons à respecter votre vie privée et le caractère confidentiel de vos données personnelles. Nous traiterons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
EXCLUSION DE GARANTIE
Le Produit logiciel et tous services connexes sont fournis « en l’état », sans garanties d’aucune sorte. L’utilisation du Produit logiciel relève de votre entière responsabilité et se fait à vos risques et périls. Nous ne donnons aucune garantie, expresse, implicite ou autre, quant à l’accessibilité, à la qualité, à l’adéquation à une fin particulière, à la pertinence ou à l’exactitude du Produit logiciel.
Notre Produit logiciel peut contenir des publicités pour des produits et services tiers ou un autre contenu tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à ce contenu.
Nous vous recommandons de ne pas vous fier au Produit logiciel à une fin qui revêt une grande importance pour vous ou que vous jugez cruciale d’atteindre, puisqu’il est possible que le Produit logiciel ne soit pas accessible, notamment pour des raisons de maintenance ou des circonstances indépendantes de notre volonté. Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier ou d’abandonner la fourniture du Produit logiciel à notre entière discrétion. Dans le mesure permise par le droit impératif, nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers eu égard à tous dommages directs, indirects ou autres, y compris, sans limitation, les pertes de profits, de gains et de revenus, les pertes d’exploitation ou atteintes à la réputation découlant de ou en lien avec les présentes Conditions de service ou l’incapacité à utiliser le Produit logiciel. Nous déclinons toute responsabilité envers vous eu égard à toute plainte intentée par un tiers à votre encontre. Notre responsabilité totale envers vous en lien avec le Produit logiciel, eu égard à tous préjudices, pertes et actions en justice, ne saurait en aucun cas excéder la commission facturée par nos soins sur les transactions que vous réalisez par le biais du Produit logiciel.
INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Vous êtes responsable de tous les dommages subis par nous ou un tiers du fait de votre violation des présentes Conditions de service, y compris, sans limitation, le détournement du Produit logiciel et les pratiques commerciales déloyales. Vous acceptez par ailleurs de nous indemniser eu égard à toutes réclamations, tous frais (y compris les frais de justice raisonnables), tous dommages-intérêts, toutes dépenses, toutes obligations et toutes pertes nous incombant du fait de votre violation des présentes Conditions de service ou de toute autre législation en vigueur.
Si un CGU contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous acceptez de supprimer sur-le-champ tous les éléments du CGU concernés et de nous indemniser de tous dommages-intérêts, frais et dépenses nous incombant du fait de cette contrefaçon.
MODIFICATION DES CONDITIONS ET RÉSILIATION DES SERVICES
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TRANSFERT
Vous ne pouvez pas céder ni transférer les droits, obligations ou licences envisagés dans les présentes Conditions de service. Nous pouvons céder et transférer nos droits en vertu des présentes Conditions de service sans votre consentement et sans préavis.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions de service sont régies par et interprétées conformément au droit suédois, sans tenir compte des règles de conflits de lois.
Sauf disposition contraire du droit impératif, tout litige ou toute réclamation découlant de ou en lien avec les présentes Conditions de service ou leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, sera définitivement tranché(e) par les juridictions suédoises, dont le tribunal de district de Stockholm en première instance.
GÉNÉRALITÉS
Le fait que l’une des dispositions des présentes Conditions de service soit réputée invalide ou inapplicable n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.
Le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou recours légal prévu dans les présentes Conditions de service ou par le droit en vigueur ne saurait valoir renonciation à notre droit ou recours.
VOUS PRENEZ ACTE ET RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS ET COMPRENDRE L’ENSEMBLE DES DROITS, OBLIGATIONS, MODALITÉS ET CONDITIONS QUI Y SONT ÉNONCÉS. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » ET/OU EN CONTINUANT À UTILISER LE SERVICE (SELON LE CAS), VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’ÊTRE TENU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET NOUS CONFÉRER LES DROITS ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES.
